CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente gouvernent l’exécution des prestations fournies par ANCRE & BUREAU, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Les conditions ci-dessous prévalent sur toutes dispositions extérieures, sauf accord exprès des Parties.

Les conditions générales de vente de Prestation de service régissent l’engagement contractuel entre :

DUPUY CÉLINE, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI), dont le siège est situé au 5 allée de la réserve 85460 La Faute-sur-mer 85460 L’AIGUILLON LA PRESQU’ÎLE immatriculé au Registre de Commerce et des Société (RCS) de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 489 296 368 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR47489296368.

Ci-après dénommé le « Prestataire ou ANCRE & BUREAU », d’une part,

Tout particulier et professionnel exerçant à titre individuel ou sous forme de société, d’autre part,

Ci-après dénommé le « Client ou les Clients »

Le Prestataire et le Client ci-après désignés individuellement la « Partie » ou collectivement

les « Parties »

Étant préalablement rappelé que

ANCRE & BUREAU offre une solution globale de coworking et salles de réunions qui consiste en la fourniture à tout professionnel, exerçant à titre individuel ou sous forme de société, d’un espace de travail accompagnés de services annexes au sein des locaux situés au 12 AV. DE LA COTE DE LUMIERE, 85460 L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ILE, ci-après dénommés « les Services ».

Les présentes sont portées à la connaissance du Client. Le Prestataire s’engage à notifier au Client toutes modifications ou remplacement des dispositions prévues par les présentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Objet

2.1. Mise à disposition d’un espace de travail

ANCRE & BUREAU s’engage à mettre des Services à disposition du Client selon la formule choisie et définie aux conditions particulières :

– Bureau individuel à titre ponctuel

Le bureau individuel est un espace privatif mis à disposition du Client pour une utilisation ponctuelle ou dans le cadre d’un abonnement.

L’accès à l’espace est strictement réservé aux clients ayant effectué une réservation préalable, au moins 24 heures à l’avance.

Les horaires d’ouverture sont les suivants :

Haute saison : du lundi au samedi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Basse saison : du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Les périodes de haute et basse saison sont précisées sur notre site internet et peuvent être communiquées sur demande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les horaires d’ouverture en fonction des besoins opérationnels ou des conditions saisonnières. Toute modification sera notifiée aux clients via les canaux de communication habituels.

Les heures non utilisées dans le cadre de la formule choisie ne pourront faire l’objet d’un report ou d’un remboursement, sauf accord exprès du Prestataire.

– Postes de coworking

ANCRE & BUREAU met à disposition six (6) postes de coworking, accessibles du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, sous réserve de disponibilité.

Les horaires d’ouverture peuvent varier en fonction des saisons :

Haute saison : du lundi au samedi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Basse saison : du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Les périodes de haute et basse saison sont précisées sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées sur demande.

Ces espaces sont proposés selon les modalités suivantes :

Abonnement mensuel
Pack de 10 demi-journées ou journées de coworking
Réservation d’une heure
Réservation en ½ journée
Réservation d’une journée

L’utilisation de ces espaces est soumise aux conditions suivantes :

L’accès est limité aux heures d’ouverture spécifiées
La réservation est recommandée pour garantir la disponibilité
Les périodes réservées et non utilisées ne sont ni remboursables ni reportables

– Salle de réunion

Le Prestataire met à disposition du Client une salle de réunion accessible et utilisable sur réservation aux horaires suivants : 08h45 à 18h, avec une possibilité de soirée privative de 18h à 22h ou de 19h à 23h.

La salle de réunion est pourvue d’un paperboard, d’un téléviseur connecté, de tables et de chaises. Le Client est responsable de l’utilisation de la salle et de ses équipements. Dès lors, toute dégradation constatée suite à l’utilisation sera intégralement facturée au Client.

Pour des besoins spécifiques ou une mise à disposition particulière, une proposition tarifaire sera établie au préalable par ANCRE & BUREAU.

Toute réservation doit être effectuée auprès du Prestataire selon les modalités communiquées par ce dernier.

2.2. Services associés

Indépendamment de la formule choisie, le Client a un accès :

Wifi
A l’imprimante/copieur (facturation en sus)
Aux consommables (eau, thé, café, tisane)
Aux sanitaires

Article 3 – Fonctionnement

Pour bénéficier des Services proposés, le Client doit impérativement :

– Effectuer une réservation préalable, soit par courrier électronique (mail), soit par le site internet du Prestataire

– S’acquitter du montant total dû pour la prestation, sauf disposition contraire mentionnée sur le devis

L’accès aux services est conditionné à la réalisation de ces formalités.

Pour les réservations des salles de réunion, un acompte de 30% du montant total sera exigé au moment de la signature du devis. L’annulation est gratuite jusqu’à 30 jours calendaires avant la date prévue de l’évènement. Passé ce délai, l’acompte ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Le Client ponctuel ne peut installer aucun mobilier, équipement, signalétiques ou effets personnels tant dans les espaces individuels que dans les espaces collectifs. Il peut modifier la disposition du mobilier dans les espaces individuels, à charge pour lui de les remettre à leur place initiale à son départ.

ANCRE & BUREAU offre un espace de travail professionnel destiné exclusivement à l’usage personnel du Client. L’espace de travail ne peut en aucun cas être considéré comme un établissement commercial ou une adresse d’exploitation.

Dès lors, le Client s’engage à ne pas y installer son siège social, ni exercé d’activité impliquant l’accueil régulier de clients ou de partenaires. La réception d’un tiers (clients, partenaires, collaborateurs) devra se faire de manière ponctuelle et dans les espaces prévus à cet effet, sous réserve de disponibilité et conformément aux modalités de réservation en vigueur.

Les Parties reconnaissent expressément que la présente mise à disposition d’espaces de travail ne constitue ni un bail commercial, ni un bail de courte durée, ni un bail précaire, ni un contrat de domiciliation.

Le Client ne dispose d’aucun droit réel ou personnel sur les locaux et l’occupation des lieux ne saurait, en aucun cas, ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux.

Article 4 – Condition d’accès

Le contrat entre le Prestataire et le Client, qu’il porte sur la mise à disposition d’un espace de coworking ou d’une salle de réunion, est conclu intuitu personae. A ce titre, il ne peut en aucun cas être cédé, sous-loué ou mis à disposition, même à titre gratuit, d’un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute demande de réparation du préjudice subi par le Prestataire.

Chaque Client sera accueilli par une personne de l’équipe.

L’accès aux espaces de coworking ou aux bureaux privatifs n’est autorisé qu’aux horaires d’ouverture définis par ANCRE & BUREAU. Sauf accord préalable et exceptionnel, aucun accès ne pourra être accordé en dehors de ces plages horaires.

L’accès aux espaces est strictement réservé aux personnes ayant réservé une place. Il n’est pas autorisé au Client d’être accompagné par un tiers n’ayant pas lui-même effectué une réservation valide.

Aussi, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure temporairement ou définitivement toute personne dont le comportement serait contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, au règlement intérieur, ou de nature à troubler de manière excessive le fonctionnement ou la sécurité des lieux.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les règles de bon usage des locaux et à adopter un comportement conforme aux présentes CGV, au règlement intérieur et aux usages professionnels. À ce titre, il s’engage notamment à :

Obligations financières et administratives

Régler la redevance à terme à échoir, selon les modalités définies dans les présentes
Régler l’ensemble de ses taxes et contributions personnelles ;
Informer le Prestataire de tout changement le concernant (adresse, forme juridique, représentant légal, etc.) ;
Disposer de toutes les autorisations requises pour l’exercice de son activité ;
Respecter les obligations légales et déontologiques applicables à son activité, notamment en matière de publicité.

Utilisation des locaux

Utiliser les espaces de manière raisonnable, dans le respect des autres utilisateurs ;
Respecter les horaires d’accès aux espaces individuels ;
Restituer les espaces dans l’état dans lequel ils ont été trouvés, en particulier en ce qui concerne la propreté et la disposition du mobilier ;
Informer immédiatement le Prestataire de toute anomalie constatée sur le mobilier ou les équipements mis à disposition ;
Ne pas introduire de boissons alcoolisées dans les locaux ;
Ne pas fumer, ni vapoter dans les espaces collectifs ou individuels ;
Ne pas utiliser d’objets à flamme ou de tout appareil susceptible de présenter un danger ;
Respecter les espaces communs et les règles de la copropriété.

Comportement et sécurité

Adopter une attitude correcte, respectueuse et courtoise à l’égard des autres Clients et du personnel du Prestataire ;
Mettre ses appareils électroniques en mode silencieux ;
Maintenir le silence dans les espaces collectifs, les conversations devant se tenir à voix basse ou dans les espaces individuels prévus à cet effet ;
Ne faire pénétrer aucun tiers non autorisé dans les locaux ;
Exercer exclusivement l’activité professionnelle déclarée au moment de la réservation ;
Ne pas exercer d’activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs ;
Informer le Prestataire au minimum 48 heures à l’avance de la tenue d’un rendez-vous nécessitant un accès PMR, afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires.

Concernant l’accès internet, le Client s’engage à :

Utiliser l’accès internet à des fins légales ;
Ne pas consulter ou diffuser des continus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, notamment à caractère pornographique, pédopornographique, raciste, haineux, incitant à la violence ou au terrorisme ;
Ne pas accéder ou télécharger des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans autorisation légale ou légitime.

Concernant l’accès aux espaces collectifs et salles de réunions, le Client s’engage à :

Ranger le mobilier et les équipements utilisés après chaque passage ;
Ne pas déplacer ou sortir le mobilier ou les appareils en dehors de la salle de réunion louée, ni hors de l’établissement du Prestataire ;
Utiliser les consommables mis à disposition (café, thé, etc.) de manière raisonnée et respectueuse ;

Toute domiciliation commerciale au sein des locaux du Prestataire est strictement interdite en l’absence de contrat de domiciliation régulier. Le Client s’engage à ne pas utiliser l’adresse du lieu comme siège social, établissement, agence ou bureau, sauf dans le cadre d’un contrat distinct conformément aux dispositions des articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8 et R. 123-167 à R. 123-170 du Code de Commerce.

Si le comportement du Client impose le nettoyage des locaux, le coût y afférent lui sera facturé en totalité.

Article 6 – Obligations de ANCRE & BUREAU

Le Prestataire s’engage à :

Mettre à disposition du Client des espaces conformes à ceux indiqués ci-avant ;
Faire cesser tout trouble que pourrait causer un tiers ou un Client ;
Faire le nécessaire afin de rétablir toute connexion internet en cas d’interruption de celle-ci ;
Assurer le chauffage dans les locaux en période hivernale ;
Faire procéder au ménage et à l’entretien des locaux hebdomadairement ;
Informer l’ensemble des Clients au moins à l’avance en cas de fermeture du ANCRE & BUREAU pour congé ou travaux ;
Autoriser le Client à déposer ses moyens de communication (carte de visite, flyer) dans le Club.

Article 7 – Facturation et modalités de paiement

7.1. Modalités

Les réservations de salles de réunion sont confirmées à réception du devis signé et du règlement intégral de la prestation, lequel doit être effectué au plus tard avant la date réservée. À défaut de paiement dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation et de refuser l’accès aux espaces concernés.

Pour les réservations en soirée privative, un chèque de caution de 500 euros sera exigé lors de la réservation. Ce chèque sera restitué après l’événement, sous réserve de l’absence de dégradations ou de manquements aux obligations contractuelles.

Le Client, de même que le Client de la salle de réunion, s’engage à s’acquitter du règlement des prestations à l’échéance mentionnée sur la facture.

Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire.

Sauf indication contraire, tout règlement du Client est attribué à la facture la plus ancienne.

7.2. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, ANCRE & BUREAU se réserve le droit de suspendre l’accès aux services sans préavis, sans que cela ne limite son droit de recouvrer les sommes dues.

Tout montant non réglé à l’échéance rend exigible de plein droit :

des pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date d’échéance, majoré de dix (10) points sur la base du montant hors taxes de la somme restante due ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT, conformément à l’article L. 441-10 du Code du commerce ;
et, le cas échéant, une indemnité complémentaire sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En l’absence de régularisation dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Article 8 – Responsabilités

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Il ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des préjudices directs résultant d’événements extérieurs, imprévisibles et indépendants de sa volonté, tels que notamment : interruptions de services (électricité, internet, téléphonie), grèves, travaux, ou toute autre perturbation affectant l’accès ou l’usage des locaux. Ces événements ne pourront en aucun cas donner lieu à réduction de la redevance contractuelle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou détériorations de biens, matériels ou immatériels appartenant au Client, intervenus dans les espaces mis à disposition. Il incombe au Client de souscrire, à ses frais, une assurance responsabilité civile couvrant l’activité exercée au sein des locaux, ainsi qu’une assurance garantissant l’ensemble des biens lui appartenant ou dont il a la garde.

En cas de sinistre survenant dans les espaces mis à disposition, chaque partie convient de renoncer à tout recours contre l’autre, dans la mesure où le sinistre est couvert par sa propre assurance. Cette renonciation s’étend également aux assureurs respectifs, qui s’engagent à ne pas exercer de recours subrogatoire, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de la partie responsable du dommage.

En outre, la responsabilité du Prestataire est strictement exclue en cas de dommages indirects, de quelque nature que ce soit. Sont expressément considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunité, de données, de commande, tout préjudice commercial, économique, moral ou d’image, ainsi que toute action intentée par un tiers à l’encontre du Client.

Enfin, le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours, direct ou indirect, émanant de ses propres clients, fournisseurs ou partenaires, et relatifs à l’usage des locaux ou à l’exercice de son activité professionnelle dans lesdits espaces.

Article 9 – Droit à l’image

Le client autorise expressément ANCRE & BUREAU à utiliser, reproduire et diffuser son image dans le cadre exclusif des activités de promotion et de communication d’ANCRE & BUREAU.

Le Client peut, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif, révoquer cette autorisation pour l’avenir. Pour ce faire, il devra notifier sa décision par écrit au Prestataire, en respectant un préavis de 15 jours. La révocation prendra effet à l’expiration de ce délai, sans remettre en cause les utilisations de l’image effectuées antérieurement.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser l’image du Client d’une manière susceptible de porter atteinte à sa vie privée ou à sa réputation, et à respecter les dispositions légales en vigueur relatives au droit à l’image et à la protection des données personnelles.

Article 10 – Vidéosurveillance des locaux

Le Client est informé que les locaux mis à disposition sont équipés d’un système de vidéosurveillance, installé conformément à la réglementation en vigueur, ayant pour finalité d’assurer la sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement.

Les enregistrements peuvent être communiqués aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, le Client est invité à se référer à l’Article 17 – Protection des données personnelles des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11 – Force majeure

En application de l’article 1218 du Code civil, les parties conviennent que constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par cette partie.

Parmi les événements considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, figurent notamment : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les guerres, les épidémies, les pandémies, les grèves, les interruptions des transports ou des services publics, les actes des autorités gouvernementales empêchant l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie affectée devra informer l’autre partie par écrit, dans un délai de 7 jours à compter de la connaissance de l’événement, en fournissant les justificatifs appropriés.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Toutefois, si l’empêchement dû à la force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de huit (8) jours.

Chaque partie supportera les frais qui lui incombent du fait de la survenance de l’événement de force majeure.

Article 12 – Durée

La durée de l’engagement est précisée dans les Conditions Particulières, signée et acceptée par le Client. Cette durée variera en fonction de la formule choisie par le Client.

Article 13 – Résiliation / Annulation

Pour les abonnements des bureaux privatifs, l’adhérent peut résilier son abonnement en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date de fin du contrat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si l’adhérent s’inscrit via le site internet du Prestataire, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation s’exerce par mail à l’adresse : contact@ancrebureau.com par courrier postal à l’adresse : 12, AVENUE DE COTE DE LUMIERE 85460 L’AIGUILLON LA PRESQU’ÎLE.

Si le quatorzième jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai de rétractation est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux inscriptions effectuées directement dans les locaux d’ANCRE & BUREAU.

Si l’adhérent n’a pas utilisé les services pendant le délai de rétractation, l’annulation est gratuite.

Si l’Adhérent a utilisé les services durant ce délai, le Prestataire peut retenir un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de la décision de rétractation, y compris les éventuels frais d’inscription.

Le Prestataire remboursera l’Adhérent de la totalité des sommes versées, déduction faite des montants mentionnés précédemment, dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Adhérent lors de la transaction initiale.

Pour toute réservation de salle de réunion, l’annulation est gratuite si elle intervient au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue. Passé ce délai, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement. En cas d’annulations répétées nuisant à la bonne organisation des espaces, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation le jour-même ou d’absence du Client à la date convenue.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, hors cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant expressément les manquements reprochés et son intention de résilier le contrat à défaut de régularisation.

Si, dans un délai de sept (7) jours à compter de la première présentation de cette mise en demeure, la partie défaillante n’a pas remédié aux manquements constatés, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 14 – Clause de médiation

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposent à une fin de non-recevoir.

Durant la médiation, le délai de prescription est suspendu.

Le médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.

Article 15 – Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera seule applicable.

Tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (85), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 – Nullité d’une clause

Les Parties conviennent que si une clause des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la disposition annulée par une stipulation conforme à l’esprit et à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le Prestataire ne se prévaut pas des dispositions prévues par les présentes il ne saurait être interprété comme valant renonciation. Le Prestataire se réserve le droit de se prévaloir des présentes ultérieurement.

Les titres des présentes conditions générales de vente de prestation de service n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)

L’adhérent déclare et reconnaît avoir autorisé ANCRE & BUREAU à collecter des données nominatives le concernant de manière libre et éclairée, préalablement à la conclusion de tout document contractuel, et ce, pour lui permettre de répondre à la demande d’offre des clients professionnels (ci-après « le Client).

Ces données sont collectées, enregistrées et stockées sur supports papier et/ou sur des serveurs basés sur le territoire de l’Union Européenne en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données recueillies par le vendeur sont exclusivement nécessaires à l’établissement de l’offre commerciale et à l’exécution des prestations visées aux présentes.

À la clôture du dossier, ANCRE & BUREAU se réserve le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’il a pu être amené à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal d’ANCRE & BUREAU pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données puis définitivement supprimées à l’expiration des délais de prescriptions.

ANCRE & BUREAU met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, notamment pour prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé. Le Prestataire s’engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client dans le plus strict respect du RGPD.

Conformément au RGPD, ANCRE & BUREAU s’engage à informer l’adhérent sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la réglementation communautaire.

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@ancrebureau.com

En cas de réclamation, le Client estimant que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ANCRE & BUREAU se réserve le droit de modifier la présente clause afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires en matière de protection des données personnelles. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen approprié.